9.1
Si Vous achetez les produits en tant que consommateur, ces dispositions légales sont applicables.
La loi française Vous accorde, en tant que consommateur, les garanties et droits suivants.
Lexmark Vous offre donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie de conformité
Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les consommateurs:
En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit:
1. être adaptés à l'usage généralement attendu de ce produit et, si nécessaire, à:
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment au travers de publicité ou d'étiquetage ;
2. Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant en contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait déjà ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.
Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut, le Consommateur a le droit de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le vendeur peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de la gravité du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié, ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du code civil.
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
En vertu de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.